CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1 – Définition : Royan Atlantique Résa autorisé dans le cadre de la loi du 13/07/92 est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous types de prestations de loisirs et d’accueil, d’intérêt général dans sa zone d’intervention.
1 bis – Information : La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et engage Royan Atlantique Résa. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’art. 97 des conditions générales, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par Royan Atlantique Résa avant la conclusion du contrat.
2 – Responsabilité : Royan Atlantique Résa qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Royan Atlantique Résa ne peut-être tenu pour responsable de cas fortuits, de cas de force majeure, d’impératifs liés à la sécurité ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de Royan Atlantique Résa. Toutefois, ce dernier s’engage à porter par écrit ces modifications à la connaissance du client. Pour les clients déjà inscrits, la révision de la hausse du prix de leur séjour ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue du départ.
3 – Réservation : La vente de prestations ou forfaits fera obligatoirement l’objet d’un contrat de réservation entre Royan Atlantique Résa et le client. Ce contrat devra préciser la description du produit, sa durée, son prix, la date du rendez-vous.
4 – Modalité de paiement : La réservation devient ferme quand un acompte représentant 30 % du prix du séjour, les frais de dossier et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés à Royan Atlantique Résa avant la date limite figurant sur le contrat.
Le client devra verser à Royan Atlantique Résa comme indiqué sur le contrat, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’inscription tardive moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation avec un mail ou fax d’acceptation du contrat par le client.
5 – Frais de Dossier : pour les forfaits classiques 3.50% inclus dans le prix avec un minimum de 0.50 € par personne
- pour les forfaits scolaires 0.50 € par personne et par jour inclus dans le prix
- pour les prestations sèches 3.50% avec un minimum 0.50 € par personne ou de 15 € pour le groupe en cas de tarif forfaitaire
6 - Bons d’échange : Dès réception du solde, Royan Atlantique Résa adresse au client le(s) bon(s) d’échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataires(s) lors de son arrivée et éventuellement pendant le séjour.
7 – Arrivée : Le groupe doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le(s) bon(s) d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
8 – Annulation ou interruption du fait du client
1/ Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à Royan Atlantique Résa. Elle entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue suivante : - annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du séjour
- annulation entre le 30ème et le 10ème jour inclus avant le début du séjour : 50 % du séjour
- annulation entre le 9ème et le 4ème jour inclus avant le début du séjour : 75 % du séjour
- annulation moins de 4 jours : 100% du séjour
- En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Ces frais d’annulation peuvent être couverts par une assurance souscrite par le client (cf. art 8 bis)
2/ En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
8 bis - Assurances : Royan Atlantique Résa propose une assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance. Celle-ci est facultative. Son montant est de 2.08% total du séjour avec un minimum de 9€60. Le contenu des garanties et exclusions sera remis à l’acheteur lors du contrat.
9 – Modification du fait du client : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où le nombre serait changé, Royan Atlantique Résa se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat. Le client ne peut, sauf accord de Royan Atlantique Résa, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modification non acceptés restent entièrement à la charge du client sans qu’il ne puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié du fait de ces modifications. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, Royan Atlantique Résa restitue la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de vingt et un jours avant le début de la prestation. L’ensemble des prestations sera facturé sur le nombre de participants annoncés par le client. Tout désistement survenant au plus tard huit jours francs avant la date du début du séjour sera pris en considération. Passé ce délai, aucun désistement ne pourra être pris en compte. Toute inscription supplémentaire entraînera une majoration de la facture en conséquence.
10 – Annulation du fait de Royan Atlantique Résa : (cf art. 102 des conditions générales)
11 – Modification du fait de Royan Atlantique Résa : (cf art. 101 des conditions générales)
12 - Cession du contrat. Le cédant doit impérativement informer Royan Atlantique Résa de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour en indiquant précisément les noms et adresses des cessionnaires et des participants en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour le séjour (mode d’hébergement identique, même nombre de personnes en particulier pour les enfants). Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du service réservation du paiement du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais seront à acquitter par le cédant et seront d’un montant équivalent aux frais de dossier initialement facturés.
13 – Annulation du fait de Royan Atlantique Résa : (cf art. 102 des conditions générales
14 – Modification du fait de Royan Atlantique Résa : (cf art. 101 des conditions générales)
15 – Empêchement pour Royan Atlantique Résa de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : (cf art. 103 des conditions générales)
16 – Réclamation : Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à Royan Atlantique Résa dans les 3 jours à compter du début du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit éventuellement au prestataire de services concerné. Royan Atlantique Résa fera en sorte d’apporter une solution rapide aux litiges qui peuvent survenir. En tout état de cause, Royan Atlantique Résa, faisant appel à des prestataires extérieurs pour l’exécution de ses séjours, ne peut être confondue avec ceux-ci qui conservent à l’égard de tout client les responsabilités propres à leur activité, au terme des statuts qui les régissent et de leur législation.
17- Hôtels : Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Quand un client occupe seul une chambre prévue pour 2 personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi. Le prix ne comprend pas non plus la taxe de séjour.
Campings :Le prix comprend la location du mobil-home. Il ne comprend pas la caution, la fourniture de draps, linge de maison ni la taxe de séjour.
Restaurants : Les prix comprennent le menu. Ils ne comprennent pas les boissons des repas sauf indication contraire.
18- Dommages : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
19- Assurance Responsabilité Civile : Royan Atlantique Résa est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou de défaillance de ses services. MMA Assurances, 16 rue Notre Dame, 17200 ROYAN.
20 - Litiges : En cas de désaccord des parties sur les clauses du contrat le tribunal compétent pour juger les faits sera celui du domicile de Royan Atlantique Résa.
ROYAN ATLANTIQUE RESA
107 AVENUE DE ROCHEFORT
17201 ROYAN CEDEX
TEL : 05.46.22.19.19 FAX : 05.46.22.19.18
email : resa@agglo-royan.fr
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GARANTIE FINANCIERE : AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE, 107 AVENUE DE ROCHEFORT, 17201 ROYAN CEDEX -
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